INFORMATION PROPRIETAIRE

Chers clients, Chers propriétaires,

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.

Le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sera passible d’une amende fiscale de 150€ par local.

QUI :

- Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises situées en France, doivent déclarer l’occupation de leurs logements.

QUOI :

Vous devez notamment indiquer pour chaque bien, si celui-ci : - est occupé à titre de résidence principale ou secondaire
- est vacant
- est occupé à titre gratuit
- est loué, en mentionnant l’identité des locataires et la période d’occupation

QUAND :

- La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.
- La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.
- Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.

COMMENT :

- Cette déclaration est à réaliser en ligne sur votre espace personnel du site : Impots.gouv.fr, via le service « gérer mes biens immobiliers »
- Concernant les sociétés, l’accès s’effectue via l’espace professionnel impots.gouv.fr de la société.
- Aucune déclaration papier n’est possible.

Le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sera passible d’une amende fiscale de 150€ par local.